Publicité élargie, devoir de conseil renforcé : ce qui va changer avec le nouveau code de déontologie

La ministre de la Santé l’avait annoncé : la publication du nouveau code de déontologie des pharmaciens pourrait intervenir d’ici le mois de février. Le texte actuellement soumis à la Commission européenne a obtenu l’avis favorable de l’Autorité de la concurrence en juin dernier. Il ne restera plus qu’à être signé par le Premier ministre pour donner enfin à la profession un texte aligné sur les missions et les pratiques actuelles. Lors de ses vœux à la presse, le 28 janvier, Carine Wolf-Thal, présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (Cnop) a cité, parmi les nouveautés, la possibilité donnée au Cnop de « faire des recommandations, opposables » pour « contribuer à éclairer le pharmacien sur ce qu’il peut faire ou pas ». Le nouveau code reviendra aussi plus clairement sur la distinction entre information, communication et publicité.

Publicité : une ouverture encadrée

C’est sans doute la nouveauté la plus marquante du futur code : la publicité pour les officines est élargie, y compris sur les supports numériques. Les pharmaciens pourront désormais communiquer sur leur activité, valoriser leurs compétences, leur parcours professionnel ou leurs prestations, et promouvoir des produits non réservés au monopole pharmaceutique. Animations, offres promotionnelles et programmes de fidélisation seront autorisés, à condition que les avantages restent de valeur négligeable. « Le code actuel date d’une époque sans Internet ni réseaux sociaux, ces évolutions étaient nécessaires », souligne Pierre Fernandez, directeur général de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).

Cette ouverture s’accompagne toutefois de garde-fous stricts : interdiction des témoignages de patients, des comparaisons entre officines et des messages incitant au mésusage. La publicité ne pourra pas être réalisée lors de manifestations publiques ni dans les locaux d’autres professionnels de santé, et une séparation nette devra être respectée entre publicité officinale et publicité pour les médicaments. Pour ces derniers, la communication reste possible uniquement sous forme informative, sans tracts, envois groupés, animations commerciales ni fidélisation.

Devoir de conseil

Si la communication commerciale s’ouvre, le code étend corrélativement le devoir de conseil du pharmacien. Ce dernier ne relève plus d’une obligation implicite mais devient une exigence explicitement définie et contextualisée. Le pharmacien devra, en effet, fournir une information claire, loyale et adaptée à chaque patient, en tenant compte de ses capacités. Cette exigence s’étendra aux outils numériques, avec l’obligation de vérifier que le patient pourra réellement utiliser les services proposés, comme la messagerie sécurisée ou le suivi en ligne.

Indépendance professionnelle

Autre point majeur : le futur code renforce la protection de l’indépendance des pharmaciens face aux pressions commerciales et à la financiarisation du secteur. Toute rémunération fondée sur le rendement ou la productivité sera interdite, et le pharmacien devra éviter toute situation susceptible de compromettre son objectivité. Pierre Fernandez y voit une avancée nécessaire : « Cela fait écho aux débats sur la financiarisation. La profession appelle à un renforcement du contrôle effectif par l’Ordre des pharmaciens des contrats, des pactes d’associés et des stipulations juridiques qui lient les pharmaciens, notamment à ceux qui financent l’acquisition des fonds officinaux. »

Une proposition de loi pour muscler le rôle de l’Ordre des pharmaciens

Lors de la présentation de ses vœux à la presse, le 28 janvier 2026 à Paris, Carine Wolf-Thal, présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens n’a pas manqué de revenir sur la parution prochaine d’une toute nouvelle version du code de déontologie. Code dans lequel la question de l’indépendance du pharmacien sera centrale. « Plusieurs pistes sont par ailleurs à l’étude pour renforcer le rôle des ordres professionnels dans la lutte contre la financiarisation et surtout contre la perte d’indépendance », explique la présidente en mentionnant notamment une proposition de loi (PPL) qui devrait voir le jour dans l’année. Contrats ou conventions types, documents irréfragables à fournir lors d’une transaction, contrôle annuel des sociétés sous forme déclarative ou via des audits comptent parmi les « exigences » qui pourraient figurer dans le texte de la PPL.

Violences et maltraitances

Enfin, le nouveau code franchit un cap en imposant au pharmacien d’agir par tout moyen, lorsqu’il présume des violences, privations ou mauvais traitements. Cette protection des publics vulnérables, si elle existe déjà sur le terrain, est désormais inscrite noir sur blanc. Elle ne se limitera pas à un signalement puisqu’elle prévoit également une réponse adaptée, allant du dialogue à l’orientation vers des structures compétentes.