Loi de 1975 : Pharmaciens et vétérinaires enterrent la hache de guerre

Les Ordres des vétérinaires et des pharmaciens ont adressé le 13 mars aux ministres de l’Agriculture et de la Santé une proposition commune d’amendements au projet de décret « prescription, délivrance » de la loi de 1975. Objet jusqu’ici de nombreux blocages entre les deux professions, il décrit les conditions de prescription « hors examen clinique » des médicaments par le vétérinaire. Un consensus qui relance l’espoir de sa parution en 2006.

Un premier amendement autorise le renouvellement de la délivrance des ordonnances vétérinaires prescrivant des médicaments à visée prophylactique. Les vaccins et les sérums sont concernés, mais aussi les médicaments des listes I et II utilisés à cette fin. Le renouvellement doit tenir compte des règles de délivrance sur les produits listés. Un second amendement concerne le colisage des médicaments listés délivrés par le vétérinaire ou le pharmacien. Il prévoit l’envoi par un intermédiaire des aliments médicamenteux et des médicaments faisant l’objet d’une prescription à distance du vétérinaire responsable de l’audit. L’expédition peut également être nécessaire lorsque le vétérinaire a vu l’animal mais que la prescription est différée dans l’attente de résultats d’examens complémentaires. Dans tous les cas, les médicaments doivent être envoyés dans un délai de dix jours entre la date des soins et leur délivrance. Dernière condition à respecter : le colisage n’est licite que s’il est assorti d’un contrat cosigné par le dispensateur et l’éleveur, à déclarer dans les sept jours à l’Ordre compétent.