Fauteuils roulants : location, achat, DAP… les 9 cas pratiques à maîtriser dès le 1ᵉʳ décembre

La réforme des fauteuils roulants complexifie considérablement le travail des officinaux. Disponible en replay, le webinaire de la FSPF offre un tour d’horizon des nouvelles règles applicables dès début décembre. Il répond aussi à divers questionnements des pharmaciens sur les situations qu’ils devront rapidement prendre en charge. En voici quelques-unes.

Un jeune patient adulte se casse une jambe suite à un accident de ski. Que puis-je lui proposer ?

La location de courte durée – deux fois treize semaines – est typiquement prévue pour ce genre de situation, car le patient peut se remettre sur pied après quelques mois de rééducation. Si le rétablissement prend plus de temps que prévu, la location peut être prolongée de trois mois. Pour ce faire, le patient devra se munir d’une nouvelle ordonnance et adresser une demande d’accord préalable à sa caisse d’Assurance maladie.

Mon patient loue un fauteuil roulant pour une durée d’un mois. Huit mois plus tard, il a à nouveau besoin d’un fauteuil suite à un accident. Peut-il le louer ?

Oui, car c’est pour une raison médicale différente. Cela nécessite que la raison médicale soit explicitée par le prescripteur dans chacune des ordonnances.

Mon patient voit son état de santé se dégrader durant la période de location du fauteuil roulant. Quelle prise en charge dans ce cas ?

Le prescripteur peut basculer dans ce cas vers une option d’achat. L’aggravation de l’état du patient justifie l’achat d’une autre catégorie de fauteuil, de gamme supérieure. L’achat doit se faire à six mois et n’est plus possible si la location est prolongée de trois mois supplémentaires.

Un patient disposant d’un fauteuil roulant à domicile peut-il bénéficier d’une location de courte durée pour les vacances ?

La nouvelle nomenclature ne prévoit pas que l’on puisse louer un autre fauteuil de la même catégorie si on en possède déjà un. Sauf si le patient a acheté son fauteuil et perçu un remboursement avant l’entrée en vigueur de la réforme au premier décembre.

Quelle solution proposer à un enfant qui a besoin d’un fauteuil sur le long cours ?

Dans cette situation, un achat est préférable à une location. Il convient de proposer un fauteuil modulaire, de manière à l’adapter progressivement aux besoins de l’enfant. Le renouvellement du fauteuil se fait désormais tous les trois ans et non plus tous les cinq ans.

Quelle prise en charge pour un patient en affection longue durée (ALD) n’ayant pas de mutuelle ?

Si la maladie chronique du patient requiert l’usage d’un fauteuil roulant, ce dernier est totalement pris en charge par l’Assurance maladie. Si c’est pour une autre indication, le patient devra s’acquitter de la part mutuelle.

Toutes les mutuelles vont-elles rembourser la location des fauteuils roulants ?

Oui, cela fait partie des obligations du contrat responsable signé par les mutuelles et encadré par l’Assurance maladie dans le cadre du décret du 18 novembre 2014.

Un patient âgé se présente avec une ordonnance de location de fauteuil roulant. Il a peu de chances de retrouver sa mobilité dans les mois ou années à venir. Quelle solution lui proposer ?

Ce patient aura durablement besoin d’un fauteuil roulant et devra être orienté vers l’achat d’un fauteuil, modulaire si la pathologie est évolutive. Il est préférable de rappeler le prescripteur afin qu’il modifie l’ordonnance dans ce sens, car si la location est enclenchée, le patient ne pourra plus acheter un fauteuil neuf.

Une ordonnance de location d’une durée d’un an datée du 15 novembre reste-t-elle valable jusqu’au 15 novembre 2026 ?

Non. Elle n’est valable que pour une période de 13 semaines en vertu de la nouvelle législation. Au bout de cette période, une nouvelle prescription est nécessaire pour obtenir 13 semaines de location supplémentaires.