Fauteuils roulants : 10 points clés pour comprendre la réforme en vigueur le 1er décembre

La réforme de la prise en charge des fauteuils roulants, qui doit s’appliquer au 1^er décembre 2025, bouleverse la quasi-totalité des règles applicables en officine. « Tout va bouger », résume Fabrice Camaioni, vice-président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), qui pointe une avalanche de textes publiés, modifiés puis complétés depuis février 2025, avec la promesse d’une version consolidée « avant le 1^er décembre ». Une course contre la montre qui laisse un terrain réglementaire encore instable.

1- Une location de courte durée strictement limitée à 26 semaines

Le fauteuil roulant manuel simple passe sous un régime uniforme de location maximale de 6 mois (26 semaines), sans possibilité de dépassement à moins d’une procédure administrative. Jusqu’ici, aucune durée plafond ne s’appliquait en officine. Selon le schéma réglementaire, cette courte durée devient la norme pour toutes les situations temporaires (entorses, fractures, retour d’hospitalisation). L’Assurance maladie ne couvrira plus aucune semaine de location au-delà de six mois. Sans demande d’accord préalable, le patient paie intégralement.

À noter : l’option d’achat après six mois de location peut être déclenchée mais avec une nouvelle prescription médicale confirmant que le fauteuil reste indispensable pour l’usager au-delà de la période initiale. L’option d’achat ne peut porter que sur le même modèle que celui loué initialement et à un tarif « occasion ». La prise en charge est subordonnée à cette condition, même si les modalités de contrôle restent à préciser.

2- Une prolongation de trois mois sous demande d’accord préalable (DAP) obligatoire

Une extension de 13 semaines supplémentaires est possible si l’état du patient l’exige. Elle impose :

• une nouvelle ordonnance ;
• une demande d’accord préalable (DAP) transmise au service médical.

« Le médecin s’y prend trop souvent tard. Avec les 15 jours de délai de la caisse et l’absence de réponse valant accord, les pharmaciens avancent le tarif du fauteuil à leurs risques », alerte Fabrice Camaioni, qui réclame la disparition de cette DAP jugée « sans valeur ajoutée ».

À noter : l’option d’achat ne peut plus être activée en cas de prolongation.

3- Une carence d’un an après chaque période de location

Une fois les 6 mois (26 semaines) de location écoulés, un délai de carence d’un an s’applique avant toute nouvelle location ou tout achat pour la même indication. Cette règle rend impossibles les locations répétées pour des besoins courts (fêtes, déplacements familiaux), sauf justification clinique d’un nouveau besoin. La FSPF plaide pour un système de durée cumulée glissante, permettant plusieurs courtes locations tant que le total n’excède pas 26 semaines.

À partir du 1^er décembre 2025, l’option d’achat sera activée automatiquement et les locations ne seront plus remboursables au-delà de la durée autorisée.

Tous les textes n’étant pas encore parus, la remise en bon état d’usage (voir point 5) ne sera une réalité que début 2026.

4- L’obligation d’orienter vers l’achat lorsque le besoin dépasse 6 mois

Le schéma réglementaire impose une logique économique claire : tarif de location inférieur au tarif de location avec option d’achat lui-même inférieur au tarif d’achat, conformément à la Liste des produits et prestations remboursables (LPPR).

Dès lors, lorsque l’état clinique laisse présager un besoin prolongé supérieur à 6 mois (myopathies, perte d’autonomie partielle lente, bronchopneumopathie chronique obstructive, etc.), le médecin doit prescrire directement l’achat d’un fauteuil, neuf ou – après le 1^er décembre – reconditionné.

5- Fauteuils reconditionnés : un marché émergent mais encore inexistant

La réforme introduit la possibilité d’acheter un fauteuil remis en bon état d’usage, exclusivement auprès de structures agréées. Les officines qui souhaitent se positionner devront obtenir la certification des prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM) et disposer d’une capacité de préparation, contrôle et réglage.

« Un marché nouveau va émerger. S’il nous échappe, c’est une part d’activité en moins pour les pharmacies », prévient Fabrice Camaioni. Le parc de fauteuils reconditionnés étant inexistant aujourd’hui, les premières années pourraient être marquées par des tensions d’approvisionnement.

Il est probable que les pharmacies puissent s’approvisionner auprès des centres agréés. Les entreprises telles que Locapharm ou Pharmat en seront. Ce sont à elles qu’incomberont les obligations en termes de préparation, contrôle et réglage.

Par ailleurs, les pharmaciens auront l’obligation de proposer ce type de fauteuil à leur patient qui pourra refuser.

Enfin, pour tout type de fauteuil à l’achat, il est demandé au patient de s’engager à le restituer au cas où il n’en aurait plus l’usage afin de permettre sa remise en bon état d’usage (à déposer en point de collecte identifié sur le site du ministère).

6- Ratification des modèles et transition jusqu’en 2028

La nouvelle nomenclature radie plusieurs fauteuils, devenus non remboursables. Cependant, les négociations ont obtenu une transition jusqu’au 1^er décembre 2028 pour l’usage des modèles non conformes mais non radiés.

« Sans ce délai, de nombreux prestataires auraient dû renouveler jusqu’à la moitié de leur parc immédiatement. L’impact économique aurait été massif – et désastreux pour les pharmaciens disposant d’un parc de fauteuils roulants. »

7- Des tarifs de location divisés par 4,5 et un reste à charge inédit

La nouvelle grille tarifaire impose une réduction spectaculaire des forfaits de location. Pour un fauteuil roulant standard (FMP – fauteuils roulants non modulaires à propulsion manuelle ou à pousser, c’est-à-dire un fauteuil manuel standard) :

• tarif de remboursement : 3,82 €/semaine jusqu’à 13 semaines, puis environ 2,97 €/semaine jusqu’à 26 semaines.
• prix limite : 10,92 €/semaine jusqu’à 13 semaines (soit 7,10 € maximum de dépassement), puis 8,49 €/semaine de la 14ᵉ à la 26ᵉ semaine (soit 5,52 € maximum de dépassement).

Les complémentaires santé devraient absorber ces dépassements dans les contrats responsables (95 % des contrats). Les 5 % de Français sans complémentaire devront s’en acquitter intégralement.

« On introduit un reste à charge pour un fauteuil basique alors qu’il n’existait pas. Ce n’est pas cohérent », estime Fabrice Camaioni.

8- Des prescriptions beaucoup plus détaillées

Les ordonnances devront préciser :

• accessoires, options et inclinaisons ;
• besoins fonctionnels spécifiques ;
• livraison à domicile si nécessaire.

Ces exigences concernent surtout les généralistes, principaux prescripteurs de fauteuils simples. « Ils ne sont pas informés. Une communication rapide s’impose », insiste Fabrice Camaioni.

9- Risques élevés de blocage informatique au 1er décembre

Les éditeurs de logiciels n’ont pas reçu l’ensemble des textes consolidés. Ils indiquent un minimum de 10 jours de développement après réception des versions définitives.

Les logiciels devront intégrer simultanément :

• l’ancien tarif jusqu’au 30 novembre ;
• le nouveau tarif au 1^er décembre ;
• la ventilation régime obligatoire/régime complémentaire (RO/RC) ;
• le tiers payant ;
• la bascule automatique des dossiers en cours (voir plus loin, cas 1, 2, 3).

« On sait déjà que tout ne sera pas fonctionnel le 1^er décembre. Certaines pharmacies risquent d’être dans l’impossibilité de facturer immédiatement », prévient Fabrice Camaioni.

Trois exemples de situations transitoires

Cas 1

Fauteuil loué depuis plus d’un an → prolongation possible jusqu’au 30 novembre 2027, au tarif actuel.

Cas 2

Fauteuil loué depuis 6 à 12 mois → obligation d’ordonnance d’achat avant le 1^er décembre 2025 si les patients souhaitent conserver leur fauteuil roulant.

Cas 3

Fauteuil loué depuis moins de 6 mois → bascule automatique dans la nouvelle nomenclature au 1^er décembre 2025, au tarif correspondant à la durée de location à cette date :

• si le fauteuil est loué depuis moins de 13 semaines → 10,92 € ;
• s’il est loué depuis plus de 13 semaines (et donc moins de 26) → 8,49 €.

Attention : cette bascule implique que les locations ne seront plus remboursables après la durée autorisée, y compris pour les patients déjà en cours de prise en charge.

10- Achat en ligne : fin du remboursement

La foire aux questions (FAQ) du ministère de l’Autonomie confirme : aucun fauteuil acheté en ligne ne pourra être remboursé.

« C’était indispensable. On ne peut pas exiger des officines la maîtrise d’une nomenclature lourde et continuer à rembourser des fauteuils vendus sans contrôle. »

Prestations associées : les forfaits techniques

La location ou à l’achat de fauteuils roulants comprend également la facturation d’un forfait lié aux prestations associées :

• MAD1 – forfait de première mise à disposition (de 100 € à 375 € selon le type de fauteuil) : facturable une fois tous les cinq ans (tous les 3 ans pour les enfants de moins de 16 ans), il comprend notamment les essais, la préparation du fauteuil roulant et le réglage pour l’adaptation au patient.
• MAD2 – forfait de mise à disposition dans le cas d’un renouvellement à l’identique (50 € à 187,50 €) : facturable une fois tous les cinq ans (3 ans pour les enfants de moins de 16 ans), il comprend la préparation du fauteuil et le réglage.
• Forfait livraison (50 €) : applicable à la location (courte ou longue durée) comme à l’achat, contre 17,68 € auparavant, à condition que ce soit bien prescrit sur l’ordonnance.

« Nous entrons dans une réforme lourde, avec trop d’incertitudes »

Pour Fabrice Camaioni, la réforme poursuit un objectif clair : « améliorer la prise en charge du handicap ». Mais elle a été pensée avant tout pour les usagers, sans que le terrain ne soit réellement prêt.

Les pharmaciens devront composer avec :

• des textes encore incomplets ;
• des risques élevés de blocage informatique ;
• un système tarifaire profondément modifié ;
• l’apparition d’un marché du reconditionné encore inexistante ;
• des obligations de prescription et de préparation accrues.

Les prochaines semaines seront déterminantes pour stabiliser les outils, mettre à jour les logiciels et clarifier des zones d’ombre encore nombreuses.