À l’officine, quelles sont les obligations vaccinales des salariés ?

À mesure que les missions cliniques de l’officine se développent, la question de la vaccination des équipes prend une dimension nouvelle. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 pose les bases de nouvelles obligations, sans modifier à ce stade le cadre applicable. Voici ce qu’il faut retenir pour l’instant.

Que dit la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 ?

L’article 55 du texte oblige les professionnels de santé libéraux et leurs salariés à se faire vacciner contre la grippe, si leur lieu d’exercice les expose eux-mêmes ou expose leurs patients à des risques de contamination.

Ce même article impose aux personnes exerçant une profession de santé d’être vaccinées contre la rougeole.

Cette obligation est-elle immédiatement applicable ?

Non. L’obligation concernant la grippe est soumise à une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé (HAS) – actuellement à l’étude.

Pour la grippe comme pour la rougeole, un décret pris en Conseil d’État après avis de la HAS doit par ailleurs déterminer la liste des professions concernées.

Les préparateurs sont-ils soumis à d’autres obligations vaccinales : diphtérie, tétanos, poliomyélite (DTP), hépatite B ?

L’article L.3111-4 du Code de la santé publique (CSP) impose ces vaccinations aux personnes exerçant dans un « établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins », ou hébergeant des personnes âgées. Ces structures sont listées par un arrêté du 15 mars 1991.

Les officines de pharmacie n’en font pas partie (contrairement aux hôpitaux). Partant de là, l’obligation vaccinale contre le DTP et l’hépatite B ne concerne pas les préparateurs en pharmacie d’officine, tandis qu’elle s’impose aux préparateurs hospitaliers.

Les pharmaciens sont-ils concernés par cette obligation légale ?

Selon l’article L.3111-4 du CSP, l’obligation vaccinale contre le DTP et l’hépatite B s’applique à tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé, dont la liste a été déterminée par arrêté.

Les pharmaciens diplômés depuis août 1991 ont donc été vaccinés au cours de leurs études. Seuls les pharmaciens d’officine diplômés avant cette date n’ont pas été soumis à l’obligation, contrairement aux pharmaciens hospitaliers, à qui elle s’impose dans le cadre de leur pratique en établissement.

Le médecin du travail ou l’employeur peut-il imposer une vaccination à ses salariés ?

Dans la pratique, le périmètre de l’activité de l’officine se développe : prescription et administration de vaccins, tests rapides d’orientation diagnostique (Trod)… Autant d’actes qui augmentent le risque d’exposition à certains agents pathogènes. Pour autant, l’obligation générale de l’employeur de protéger la santé et la sécurité de ses salariés ne l’autorise pas à imposer des vaccinations allant au-delà du socle légal et conventionnel.

Le médecin du travail peut toutefois formuler des recommandations vaccinales à l’employeur, soit en raison de la proximité avec le patient (ex : grippe), soit en raison du risque d’accident d’exposition au sang (ex : hépatite B).

Nos experts interrogés

Pierre Fernandez, directeur général de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF).

Lucie-Hélène Pagnat, directrice générale de l’Union de syndicats de pharmaciens d’officine (USPO).

Repères

• L’arrêté du 15 mars 1991 fixe la liste des « établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins » dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite (DTP) et l’hépatite B.
• L’arrêté du 6 mars 2007 fixe la liste des élèves ou étudiants des professions médicales, pharmaceutiques et des autres professions de santé devant être vaccinés contre le DTP et l’hépatite B. Y figurent notamment les étudiants en médecine, odontologie, pharmacie, maïeutique, ainsi que les étudiants infirmiers. Les étudiants en Deust (diplôme d’études universitaires scientifiques et techniques) de préparateur/technicien en pharmacie n’en font pas partie.
• La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale (LSS) pour 2026 prévoit d’imposer la vaccination contre la grippe et la rougeole aux professionnels de santé exposés eux-mêmes ou qui exposent leurs patients à ces contaminations, après avis de la Haute Autorité de santé (HAS) et décret pris en Conseil d’État.