Vous voulez rompre votre contrat de travail : voici comment faire en 5 points !

1 – Constater un manquement grave de l’employeur

La prise d’acte implique une faute de l’employeur dans l’exécution de ses obligations issues du contrat de travail. Cette faute est appréciée au cas par cas par le juge. La jurisprudence retient notamment :

• l’absence de réaction de l’employeur à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral ou sexuel ;
• le non-paiement du salarié ou des retards de paiement pendant plusieurs mois ;
• des modifications du contrat de travail sans l’accord du salarié.

2 – Avertir l’employeur

Le salarié doit informer son employeur de sa décision de prendre acte de la rupture du contrat. Il peut le faire par tout moyen. Cependant, il est prudent soit de remettre en mains propres, et contre reçu, une lettre détaillant les faits reprochés, soit de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception.

ATTENTION ! Le salarié en période d’essai ne peut pas prendre acte.

3 – Quitter l’entreprise

À la date de remise de la lettre ou de l’envoi de celle-ci, le salarié quitte l’entreprise. Il ne doit pas de préavis à l’employeur. Ce dernier est tenu de lui remettre les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail et reçu pour solde de tout compte) dans les plus brefs délais.

4 – Saisir les prud’hommes

Cette étape est obligatoire dans la prise d’acte. Le salarié demande aux conseillers prud’hommes d’apprécier la gravité du ou des manquements de l’employeur en fournissant des preuves : témoignages, bulletin de paie, etc.

ATTENTION ! Selon les faits reprochés, la charge de la preuve peut être partagée entre l’employeur et le salarié, par exemple, en cas de harcèlement ou de discrimination.

5 – Recevoir la décision des prud’hommes

Dans le mois qui suit sa saisie, le conseil doit statuer. S’il reconnaît que les manquements sont d’une gravité suffisante, les prud’hommes qualifieront la rupture de licenciement. L’employeur devra alors verser au salarié notamment des indemnités au titre de la fin du contrat conformément à la convention collective, ainsi que les sommes dues lorsque la fin de la relation de travail est déclarée nulle ou dépourvue de cause réelle et sérieuse. S’il considère que les manquements ne sont pas assez graves ou qu’ils ne sont pas suffisamment démontrés, la rupture sera qualifiée de démission. Cette décision peut être contestée devant la cour d’appel.

ATTENTION ! Si la rupture est qualifiée de démission, le salarié ne percevra pas d’indemnités de la part de France Travail.