Vente en ligne de médicaments : du nouveau le 30 avril

Le 28 février 2026, un décret et un arrêté ont été publiés afin de préciser les modalités d’application du régime de la déclaration préalable, qui se substitue au régime d’autorisation, pour la création d’un site de vente en ligne de médicaments. Cette évolution, issue de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique de 2020, vise à alléger les conditions de mise en œuvre de la vente en ligne de médicaments par les pharmaciens. Les textes entreront en vigueur le 30 avril 2026. 

Des médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire

Comme le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (Cnop) le rappelle, la création d’un site de vente en ligne de médicaments à usage humain est « réservée aux pharmaciens titulaires d’officine ou aux pharmaciens gérants d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière, exclusivement pour leurs membres ». Concrètement, un pharmacien devra d’abord s’assurer qu’il remplit les conditions légales : être titulaire d’une officine et limiter son activité aux seuls médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire (art. L. 5 125-34 du Code de santé publique).

Un contrôle allégé, mais encadré par l’ARS

Si ces conditions sont remplies, il peut constituer un dossier de déclaration qu’il transmet à l’agence régionale de santé (ARS) dont dépend son officine. Ce dossier doit décrire précisément la pharmacie, les titulaires responsables, l’organisation de l’activité en ligne ainsi que le fonctionnement du site, depuis la commande jusqu’à la livraison, en passant par la gestion des données patients.

21 jours pour valider… ou laisser faire

À partir de la réception du dossier, l’ARS dispose d’un délai de 21 jours pour réagir. Si le dossier est incomplet, elle demande des éléments complémentaires, que le pharmacien doit fournir dans un délai de 15 jours. En revanche, si le dossier est complet, ou si l’ARS ne répond pas dans ce délai, l’activité est considérée comme validée. Le pharmacien peut alors lancer son site sans attendre de décision formelle.

Le Cnop, dernier passage obligé

Une fois l’activité démarrée, le pharmacien doit informer le Cnop dans un délai de sept jours, en transmettant le récépissé de déclaration ou la preuve que son dossier était complet et que le délai de 21 jours est écoulé. Enfin, toute modification importante concernant le site ou l’organisation de l’activité devra être signalée par la suite à l’ARS et à l’Ordre.