Prime de précarité : quand ça se termine au tribunal

M. R. est engagé comme chauffeur livreur par la société B. Le contrat signé entre l’employeur et le salarié est un contrat à durée déterminée (CDD) pour une période de six mois, soit du 23 mars au 22 septembre 2021. Les parties y ajoutent un avenant, le 22 septembre, pour proroger la date du CDD au 22 avril 2022. Le 12 janvier 2023, M. R. saisit les prud’hommes pour demander la requalification de son CDD en contrat à durée indéterminée (CDI) et le paiement de diverses indemnités.

Des règles dérogatoires à respecter

Le Code du travail prévoit que le contrat de droit commun est le CDI. À titre exceptionnel, l’employeur et le salarié peuvent, dans des cas précis et selon certaines conditions, conclure un CDD. Si ces règles, dites dérogatoires, ne sont pas respectées, le juge requalifie le CDD en CDI. En pratique, le salarié perçoit une indemnité de requalification, des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d’éventuels dommages-intérêts. En effet, ce changement a une conséquence : la fin du CDD liée à l’arrivée de son terme est analysée par la jurisprudence comme un licenciement abusif.

Remboursez !

L’article L. 1243-8 du Code du travail ajoute que « lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation ». Cette prime est appelée prime de précarité. Elle est égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant toute la durée du contrat et est soumise à cotisations sociales. Toutefois, le Code du travail prévoit que cette somme n’est pas due à un jeune travaillant pendant ses vacances scolaires ou en cas de contrat de formation.

En l’espèce, le 27 février 2024, la cour d’appel de Cayenne (Guyane) requalifie le CDD de M. R. en CDI. L’employeur est condamné à lui verser des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, puisque le contrat a pris fin sans raison, ainsi que des compléments. La cour d’appel estime qu’il fallait considérer que M. R. bénéficiait d’un CDI depuis le début de leur relation contractuelle soit le 23 mars 2021, celui-ci n’avait donc plus le droit à la prime de précarité. Cette indemnité devait être remboursée par le salarié. Les juges calculent alors le montant dû par la société B en déduisant la prime de précarité. M. R. forme un pourvoi en cassation.

Ce que dit la Cour de cassation

Le 25 septembre 2025, la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel. Elle estime que celle-ci a mal interprété le droit. Les hauts magistrats rappellent que l’indemnité de précarité a pour but de compenser, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son CDD. Peu importe que celui-ci soit ultérieurement requalifié en CDI, cet avantage reste acquis au salarié qui n’a pas à en effectuer le remboursement à son ex-employeur. Il s’ajoute aux éventuels dommages-intérêts et autres sommes dues auxquels l’entreprise peut être condamnée en cas de requalification de CDD. Ainsi, transformer un CDD en CDI coûte cher à l’employeur qui ne peut espérer limiter sa dette par le montant de la prime déjà perçue.

Source : Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 24-15.812.