L’Autorité de la concurrence sanctionne l’Ordre des vétérinaires d’Alsace

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Droit des sociétés

L’Autorité de la concurrence sanctionne l’Ordre des vétérinaires d’Alsace

Publié le 13 juin 2013 | modifié le 1 août 2025
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Dans un avis du 11 juin, l’Autorité de la concurrence sanctionne financièrement l’Ordre des vétérinaires d’Alsace et les syndicat départementaux des vétérinaires d’exercice libéral du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour une  » entente anticoncurrentielle « . 

De 1991 à 2008, l’Ordre des vétérinaires d’Alsace, le syndicat départemental des vétérinaires d’exercice libéral du Bas-Rhin et le syndicat départemental des vétérinaires d’exercice libéral du Haut-Rhin ont mis en place une  » charte  » qui  définissait les prix facturés à la SPA (Société protectrice des animaux) de Strasbourg.

Cette même  » charte  » organisait un partage des interventions auprès de la SPA.

L’Ordre est condamné à verser 25 000 euros, le syndicat du Bas-Rhin 5 000 euros et le syndicat du Haut-Rhin 1 000 euros.

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