Droit des sociétés

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Publié le 21 avril 2015
Par Francois Pouzaud
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C’est, selon le nouvel article L. 5125-17-1, la part maximale de capital de SEL que peuvent détenir des adjoints, en prenant des participations directement ou indirectement au travers d’une SPF-PL tout en conservant leur statut de salarié. Seule restriction : ils doivent exercer exclusivement leur activité dans la SEL en question.

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