0,50 € par support de facturation papier à compter du 1er janvier 2011

Une décision parue au Journal officiel du 5 mai fixe à 0,50 € par support de facturation papier le montant de la contribution forfaitaire dont devront s’acquitter les professionnels de santé, y compris les pharmaciens, qui n’assurent pas la télétransmission électronique. Initialement prévue dès cette année, cette mesure n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2011.