PLFSS 2026 : quel est cet amendement qui allège la fiscalité de certaines pharmacies ?

Adopté hier matin 6 novembre en séance publique à l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale  (PLFSS) pour 2026, un amendement introduit une incitation fiscale en faveur des pharmacies adhérentes à des coopératives et structures du commerce associé de la pharmacie. Présenté comme une « première avancée historique » par le Collège des pharmacies de la Fédération du commerce coopératif et associé (FCA), le texte marque surtout une étape symbolique dans la reconnaissance, par les pouvoirs publics, du modèle coopératif officinal.

Si la FCA y voit un « signal politique fort » en faveur d’un modèle redistributif. Ses opposants, eux, y lisent une niche fiscale sélective et un coup de force parlementaire qui risque de fracturer davantage une profession déjà sous tension. La portée réelle du dispositif reste incertaine : son adoption s’est faite dans un flou procédural, et son avenir au Sénat semble déjà compromis.

Un amendement pour “réguler les groupements”

Pour Cyrille Isaac Sibille, député du Rhône et médecin, déjà auteur de deux amendaments visant les groupements, cette mesure vise à protéger l’indépendance économique des pharmaciens face à la montée des logiques financières. « L’ensemble de la chaîne pharmaceutique est régulée. Il y a un maillon de la chaîne qui ne l’est pas : les groupements », a-t-il plaidé devant les députés.

L’élu oppose deux modèles : les structures coopératives, jugées « vertueuses » et au service des pharmaciens, et les groupements capitalistiques, détenus par des fonds d’investissement « qui prélèvent une part importante de la filière du médicament ». 

Concrètement, l’amendement adopté propose une exonération totale des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité, soit 17,2 %) sur les revenus issus des coopératives et commerces associés.
 

Un texte travaillé avec la FCA

Le présent amendement a été rédigé avec le Collège des pharmacies de la FCA qui regroupe notamment Astera, Giphar, Welcoop, Elsie Santé, Totum Pharmaciens, CAP Pharma Réunion et Giropharm. Il introduit une incitation fiscale en faveur des coopératives et des structures du commerce associé de la pharmacie, avec un objectif explicite : endiguer la financiarisation « croissante » du secteur officinal.

Selon l’exposé des motifs, la financiarisation de la pharmacie d’officine menace l’indépendance professionnelle des pharmaciens et, au-delà, la souveraineté économique nationale.

Les auteurs dénoncent les montages juridiques, obligations convertibles, sociétés interposées, enseignes détenues par des fonds, permettant à des capitaux privés de contourner le monopole officinal. Ces pratiques introduiraient des logiques de rentabilité et d’optimisation jugées incompatibles avec la mission de service public confiée aux officines.

L’amendement défend donc un modèle coopératif fondé sur la propriété exclusive des pharmaciens, une gouvernance démocratique et une redistribution intégrale et traçable de la valeur au sein du réseau.
 

Un amendement adopté… alors qu’il avait été retoqué

Pour plusieurs responsables de groupements, cet amendement n’aurait jamais dû être voté. « Cet amendement avait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40, il avait été retoqué. Il n’aurait jamais dû être rediscuté, ni adopté », dénonce Laurent Filoche, président de Pharmacorp et de l’Union des groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO). Le texte aurait été repassé au vote “par erreur administrative”, dans le flot des milliers d’amendements examinés dans le cadre du PLFSS. « C’est une boulette de l’Assemblée. Il a été réintégré par inadvertance. Ce dysfonctionnement nous donne tous les arguments pour le faire sauter en seconde lecture. »

Une situation confirmée par plusieurs sources qui évoquent un cafouillage dans la chaîne de traitement des amendements : un texte jugé irrecevable dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) aurait été par erreur basculé dans le PLFSS.

Le spectre d’un “effet Leclerc”

Au-delà de la procédure, le fond du texte divise profondément la profession. Selon les opposants à cet amendement notamment Laurent Filoche ou Alain Grollaud, président de Fédergy, il pourrait profiter indirectement à la grande distribution, certaines enseignes adhérant à la FCA dont E. Leclerc.

« Le plus grand contributeur de la FCA, c’est Michel-Édouard Leclerc. Si cet avantage fiscal est validé, je ne vois pas pourquoi Leclerc ne s’y engouffrerait pas ensuite pour obtenir le même. Attention, ne soyons pas les idiots utiles de Leclerc. Ses bénéfices pourraient servir, demain, à attaquer à nouveau le monopole officinal. », note ainsi Alain Grollaud. 

Une fracture au sein de la profession

La polémique ravive une ligne de fracture ancienne entre coopératives pharmaceutiques et groupements intégrés. Car en créant une niche fiscale au profit des structures coopératives, l’amendement de Cyrille Isaac-Sibille heurte la logique même du PLFSS, texte conçu pour réaliser des économies et pas pour introduire des exonérations ciblées. Une mesure qui, de surcroît, soulève la question d’une distorsion de concurrence entre acteurs du réseau officinal.
« Ce passage en force est incompréhensible. Nous sommes dans une période où la profession a besoin d’unité, pas de divisions artificielles entre coopératives et groupements intégrés. Cet amendement fragilise encore un peu plus la cohésion de notre réseau », estime Alain Grollaud.

Face à cette inquiétude, Pierre-Olivier Variot, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), met en garde contre un texte jugé déséquilibré. « Cet amendement me pose un vrai problème. Il ne concerne que les coopératives alors que d’autres groupements, détenus et gérés par des pharmaciens, mériteraient le même traitement. Au Sénat, deux options : soit on le fait sauter, soit on l’étend à tous les groupements qui respectent le principe d’indépendance professionnelle. »

Entre la critique frontale et le soutien prudent, Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), se félicite de l’approche du texte : « L’amendement a été modifié pour introduire une temporalité, ce qui a permis sa recevabilité financière, explique-t-il. Je le trouve intéressant, car il met en avant la garantie donnée par des groupements détenus par les pharmaciens. Je suis favorable à cette logique. Mais il faut maintenant laisser le débat parlementaire se dérouler et prendre le temps de stabiliser un modèle d’avenir d’ici fin 2026. Ce n’est pas une course de vitesse, c’est une course de fond. »

Prochaine étape le 10 novembre

Le texte sera désormais examiné au Sénat à partir du 10 novembre, où plusieurs sénateurs, envisagent de demander sa suppression. Quelle que soit l’issue, cet épisode met en lumière les tensions profondes autour du modèle économique des groupements officinaux et les arbitrages politiques à venir entre indépendance, mutualisation et capitalisation.