Anne-Charlotte Navarro

Quatre mois après la suppression de la vignette, la publication du décret du 30 septembre 2014 en application de la loi du 17 mars 2014 est passée inaperçue. Et pourtant, ces textes confèrent aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et des ARS de nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanctions notamment en matière d’information des clients sur les prix.

Les faits : Une agence immobilière louait son local commercial et des emplacements de parking auprès d’un même propriétaire, mais deux contrats de baux avaient été conclus, l’un pour les locaux, rédigé et intitulé « bail commercial », l’autre pour les emplacements de parking souscrits par oral. Les parties ont saisi la justice pour savoir si les emplacements de parking pouvaient bénéficier du régime juridique des baux commerciaux.

Les pharmaciens s’apprêtent à participer à deux grèves. La première, le jeudi 25 septembre, à l’appel du syndicat USPO concerne les gardes de nuit. La seconde, le mardi 30 septembre, à l’appel de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) couvre la journée entière. Quelles sont les obligations à remplir vis-à-vis des autorités sanitaires ?

Suite à l’appel à la fermeture des officines le 30 septembre, une question se pose : quelles peuvent être les conséquences de cette fermeture pour les salariés ?

Sur les réseaux sociaux, en particulier, certains pharmaciens évoquent d’ores et déjà la grève pour protester contre la réforme gouvernementale de libéralisation de la pharmacie. Mais est-elle vraiment possible s’agissant d’une pharmacie d’officine ? Et que faire si vous êtes réquisitionné par la préfecture ?

La nouvelle aide pour l’accueil des apprentis suit son parcours dans le circuit législatif. Les officines pourraient bénéficier de cette aide au recrutement de 1 000 euros minimum, versée sous conditions.

Selon la loi, le travail à temps partiel doit désormais dépasser 24 heures par semaine. Le salarié peut demander à en faire moins. Que faire s’il change d’avis ?