Bien rédiger un contrat à temps partiel

Quelles sont les sanctions pénales encourues en cas de non-rédaction d’un contrat à temps partiel ?

L’employeur encourt une contravention de 5^e classe. Celle-ci est de 1 500 euros par salarié et peut être portée à 3 000 euros en cas de récidive.

Dans quels cas le recours aux salariés à temps partiel doit-il faire l’objet d’une information auprès des délégués du personnel ?

L’avis des délégués du personnel ou du comité d’entreprise doit être recueilli dès que l’on souhaite mettre en place un temps partiel. S’il n’en existe pas, l’employeur devra informer l’inspection du travail dans les 15 jours calendaires suivant l’embauche.

L’employeur a également une obligation annuelle d’information sur le nombre de salariés à temps partiel, leur qualification et le nombre d’heures réalisées.

Quelles sont les clauses non obligatoires que vous recommanderiez ?

Afin de faire évoluer le contrat de travail sans avoir à recueillir préalablement l’accord du salarié, il me semble opportun d’intégrer les clauses suivantes :

• la possibilité de modifier la répartition des heures effectuées. Ici, il faudra indiquer les cas envisagés (remplacement d’un salarié absent, modification des heures d’ouverture…) ainsi que les plages horaires envisagées ;

• La réalisation ponctuelle d’heures complémentaires. Il faudra ici indiquer la limite du temps de travail. Si un salarié peut être amené à travailler le dimanche, il faut le spécifier dans le contrat. Pour toutes ces modifications, il doit être prévu un délai de prévenance de 7 jours.