Nouvelles majorations

Réservé aux abonnés
Publié le 14 décembre 2013
Mettre en favori

Un décret publié au JO le 5 décembre prévoit une majoration de 10 % du montant du redressement de cotisations sociales lorsque l’employeur n’a pas tenu compte des observations notifiées lors d’un précédent contrôle. Cette majoration, qui s’élève à 25 % en cas de constat de travail dissimulé, est applicable à compter du 1er janvier 2014.

Publicité
Sur le même sujet…
Médicaments chers : l’addition, s’il vous plaît !
« Une vie sauvée toutes les huit secondes » : l’Institut Pasteur contre-attaque face à la défiance vaccinale
Cancérologie : Muriel Dahan veut faire entrer l’officine dans la chaîne clinique