Nouveau seuil d’exonération

La limite d’exonération de la part contributive de l’employeur au financement des titres restaurant est portée à 5,33 euros. Pour rappel, les tickets restaurant font l’objet d’un cofinancement partagé entre l’employeur et le salarié. Aucun texte ne fixe de montant minimal ou maximal. Mais pour bénéficier de l’exonération des cotisations de sécurité sociale, la part de l’employeur doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre, sans excéder 5,33 euros par titre en 2014. Si la participation de l’employeur excède 60 %, il y a perte de l’intégralité de l’exonération. Si c’est le seuil de 5,33 euros qui est dépassé, seule la part excédentaire est réintégrée dans le salaire brut soumis à cotisations.

Repère : la participation du salarié au financement des tickets restaurant est directement amputée de sa fiche de paye et retranchée de son salaire net.