Cession d’entreprise et information des salariés : des modifications en perspective ?

Le 18 mars 2015, Carole Delga, secrétaire d’Etat au commerce et à l’artisanat, a annoncé que le droit d’information des salariés en cas de cession connaîtrait « plusieurs ajustements » soumis au Parlement dans un amendement au projet de loi Macron, actuellement en débat au Sénat.

Cette annonce fait suite aux nombreuses critiques que cette nouvelle obligation a subi et à la remise du rapport Dombre-Coste formulant des recommandations pour faciliter et accompagner les transmissions et reprises d’entreprises.

Ainsi, entre autres mesures, la nullité de la cession en cas de défaut d’information se transformerait en amende pouvant aller jusqu’à 3 % du prix de vente et en l’octroi de dommages-intérêts pour les salariés subissant un préjudice. De même, les cessions réalisées à titre gratuit ne seraient plus concernées.

Cependant, tant que ce nouveau texte n’est pas voté, l’obligation d’informer les salariés n’est pas modifiée.