Remue-ménage

Retour à la case départ. Si l’arrêté du 20 juin 2013 sur les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique a été annulé par le Conseil d’Etat pour vices de forme le 16 mars dernier, un nouveau texte, quasiment inchangé, a fait l’objet d’un amendement dans le projet de loi de santé. Autre rebondissement judiciaire : le tribunal administratif de Caen a censuré une décision de l’ARS de Basse-Normandie qui interdisait Philippe Lailler de stocker des médicaments vendus sur son site pharma-gdd.com dans un entrepôt jugé trop distant (3,6 km) de son officine. En effet, le Code de la santé publique oblige – mais c’était avant l’introduction de la possibilité de vente sur Internet – que les locaux de l’officine doivent former un ensemble d’un seul tenant. Les juges ont estimé que les installations de ce pharmacien ne mettaient nullement en péril la protection de la santé publique. Enfin, suite un arrêté du 20 avril 2015, les e-pharmacies devront arborer un logo commun à tous les Etats membres de l’Union européenne à compter du 1^er juillet, permettant de vérifier l’authenticité de leur site.