« Le pharmacien ne peut aliéner son indépendance » : le code de déontologie fixe les lignes rouges

En quoi le nouveau code de déontologie constitue-t-il, selon vous, un point d’équilibre ?

Attendu depuis plusieurs années par la profession, le nouveau code de déontologie des pharmaciens est désormais en application. Derrière une architecture modifiée, le texte opère une mise à jour ciblée des règles professionnelles, en phase avec les transformations du modèle officinal : diversification des activités, pression concurrentielle accrue sur les segments hors monopole, montée en puissance des groupements et recomposition des équilibres économiques.

L’ambition affichée reste inchangée : garantir l’indépendance du pharmacien, sécuriser sa responsabilité professionnelle et maintenir une exigence élevée dans la prise en charge des patients. Mais le texte introduit plusieurs inflexions, notamment sur la communication.

Pourquoi la révision du code de déontologie était-elle devenue indispensable ?

Le code de déontologie constitue le socle normatif de l’exercice professionnel. Or, ce socle était en décalage croissant avec les transformations de la profession. L’officine n’est plus seulement un lieu de dispensation, elle est devenue un espace de services, d’accompagnement dans le parcours de soins des patients.

Parallèlement, les attentes des patients ont évolué, avec une exigence accrue de transparence et de qualité de prise en charge. Il devenait donc nécessaire d’ajuster le cadre sans remettre en cause ses principes fondateurs.

En quoi ce nouveau code constitue-t-il, selon vous, un point d’équilibre ?

Ce texte est le résultat d’un dialogue exigeant avec les pouvoirs publics, en particulier le ministère chargé de la santé et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il fallait concilier des logiques parfois divergentes : régulation sanitaire d’un côté, ouverture économique de l’autre.

Notre ligne a été constante : préserver le monopole pharmaceutique là où il fonde la sécurité sanitaire, tout en clarifiant les marges de manœuvre sur les activités qui n’en relèvent pas.

Dans cette perspective, deux priorités ont guidé notre travail : d’une part, la préservation du monopole, et d’autre part, la prévention des conflits d’intérêts et la réaffirmation de l’indépendance professionnelle. Ces axes structurent aujourd’hui le Code.

Le sujet de la publicité a cristallisé de nombreuses attentes. Que change concrètement le texte ?

Le principal apport du Code est d’avoir introduit des définitions précises de l’information et de la publicité. Cela peut sembler technique, mais c’est en réalité déterminant. L’absence de définition entretenait une insécurité juridique.

Nous avons par ailleurs posé une distinction nette entre, d’une part, les produits relevant du monopole, pour lesquels toute communication promotionnelle demeure interdite, et d’autre part, les produits hors monopole, pour lesquels les règles sont désormais explicitées et, dans une certaine mesure, assouplies.

Cette clarification permet d’instaurer un cadre plus lisible, à la fois pour les pharmaciens et pour les autorités de contrôle.

Peut-on parler d’une libéralisation réelle pour les produits hors monopole ?

Je serais prudente avec ce terme. Il ne s’agit pas d’une libéralisation au sens strict, mais d’une clarification des possibilités d’action. Le pharmacien peut désormais effectuer la promotion de produits ne relevant pas du monopole sur tout support, sous réserve toutefois de réserver dans sa communication une part majoritaire aux messages de santé publique et de respecter un certain nombre de principes qui ne sont pas négociables : dignité de la profession, loyauté, honnêteté, confraternité. Ces notions constituent le cœur de la régulation déontologique.

Elles permettront aux chambres de discipline d’apprécier les situations concrètes. Le cadre s’assouplit donc sur certains points, mais l’exigence reste intacte.

Sur le terrain, les pharmaciens attendent des exemples concrets. Allez-vous en produire rapidement ?

C’est un enjeu central. Un texte normatif ne suffit pas, il doit être accompagné d’une doctrine opérationnelle.

Nous avons engagé des groupes de travail pour produire des recommandations et des exemples. Mais la déontologie repose aussi sur une logique d’appréciation au cas par cas. Les chambres de discipline conserveront donc un rôle déterminant. L’objectif est de sécuriser les pratiques sans rigidifier l’analyse des situations.

L’indépendance constitue l’autre pilier du Code. Pourquoi avoir insisté sur ce point ?

Parce que les pressions économiques se sont intensifiées. Les relations avec les groupements, les fournisseurs ou certains partenaires commerciaux peuvent créer des situations de dépendance.

Il était indispensable de rappeler que le pharmacien ne peut aliéner son indépendance, quelle qu’en soit la forme. Ce principe dépasse largement la seule question de la financiarisation.

Par ailleurs, des travaux sont en cours avec la Direction générale de la santé, la Direction générale des entreprises et les autres ordres de santé, en vue d’une évolution législative. Le Code anticipe ces débats.

Quel rôle concret doit jouer le pharmacien dans cette défense de son indépendance ?

Le pharmacien doit être en capacité d’arbitrer et de refuser certaines pratiques lorsqu’elles compromettent son autonomie de jugement.

Et il faut être clair : en cas de manquement, sa responsabilité peut être engagée. L’indépendance n’est pas seulement un droit, c’est une obligation.

Comment l’Ordre va-t-il accompagner les pharmaciens dans l’appropriation de ce nouveau cadre ?

Nous allons diffuser largement le Code, mais surtout produire un Code commenté et des recommandations en matière de communication, qui pourront être régulièrement mis à jour.

Notre priorité est d’appuyer les conseils régionaux, qui sont les relais directs auprès des pharmaciens. Ce sont eux qui permettront de traduire le texte dans les pratiques quotidiennes.