Que reprocher à une lettre de reproches ?

Dans un courrier, la société IP insiste sur les obligations d’une salariée : respecter son planning de travail, signaler son intervention sur le cahier de présence en début et en fin de prestation et utiliser son badge. La salariée demande l’annulation de cette démarche et des dommages-intérêts pour sanction disciplinaire non justifiée.

Débat autour d’une attitude jugée disproportionnée

Face à un comportement que l’employeur juge non conforme aux pratiques de l’entreprise, inapproprié, ou encore fautif, il peut appliquer une sanction. L’article L. 1331-1 du Code du travail définit celle-ci comme « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ». Le Code du travail impose que cette sanction soit proportionnée à la faute du salarié. C’est donc à l’employeur qu’il appartient d’évaluer la gravité des faits reprochés et de déterminer la mesure à prendre. En cas de litige, le juge a le pouvoir d’annuler une décision qui lui semblerait disproportionnée. En revanche, il ne peut pas réduire une sanction qui lui paraîtrait excessive. En l’espèce, la salariée estimait que la lettre de reproche qui lui a été adressée était disproportionnée et devait donc être annulée.

Le 27 octobre 2021, la cour d’appel de Montpellier (Hérault) refuse ses demandes. Les magistrats considèrent que la lettre ne peut être qualifiée de « sanction », mais elle constitue un simple recadrage ou un rappel aux règles de l’entreprise. Ils retiennent notamment que le courrier porte à nouveau à sa connaissance ses obligations en matière d’organisation et l’informe que le non-respect de son contrat de travail constitue une faute pouvant être soumise à une mesure disciplinaire et entraîner son licenciement. La salariée forme un pourvoi en cassation.

La décision de la Cour de cassation

Le 1^er octobre 2025, la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel. Les hauts magistrats se réfèrent à la définition de la sanction disciplinaire contenue dans le Code du travail. Ils constatent que l’employeur formule dans la lettre envoyée des reproches précis et vérifiables en invitant celle-ci à respecter les consignes applicables dans l’entreprise sous peine de licenciement disciplinaire. La lettre doit donc être considérée comme une sanction privant ensuite l’employeur d’intervenir de nouveau pour les mêmes faits. Il convient d’analyser cette décision à la lumière d’une autre rendue le 20 mars 2024 dans laquelle la Cour de cassation avait jugé que la lettre envoyée au salarié n’avait pas de connotation disciplinaire car elle se limitait à demander à la personne de se ressaisir et à formuler des propositions à cette fin. En pratique, la limite est donc ténue entre lettre de sanction disciplinaire et courrier d’avertissement.

Source : Cass. soc., 1^er octobre 2025, n° 24-14.048.