La société Livmed’s condamnée 

Le jugement a été rendu à la suite d’une plainte du Conseil national de l’ordre des pharmaciens (Cnop) qui est en conflit depuis 2023 avec Livmed’s. Le Cnop reproche à l’entreprise l’exercice du commerce électronique de médicaments en l’absence de qualité de pharmacien.

Des ventes de médicaments sous prescription pointées du doigt

Le tribunal a retenu que Livmed’s avait contrevenu aux règles encadrant la vente en ligne de médicaments, en laissant des pharmacies partenaires proposer des spécialités soumises à PMO.

En conséquence, la start-up doit retirer de la vente ces médicaments, sous peine d’une astreinte de 1000 euros par jour.

Des obligations renforcées

En outre, la plateforme devra se mettre en conformité pour continuer à vendre des médicaments à prescription médicale facultative (PMF), notamment par l’affichage du logo européen obligatoire (pour l’instant absent de la plateforme) ou encore l’impression des échanges entre patients et pharmaciens.

Le tribunal a toutefois écarté le grief du Cnop relatif à l’exercice illégal du commerce électronique de médicaments. Il a considéré que Livmed’s n’assure pas directement la vente, la société ne prenant part ni aux offres ni à la fixation des prix. Talel Hakimi, président fondateur de Livmed’s précise que « l’envoi d’ordonnance, et la livraison ne sont pas concernés par ce jugement et sont toujours possible ».

La société Livmed’s a été condamnée à verser 15 000 euros au Cnop au titre des frais de procédure.